27.03.2020COVID – 19: «Petit guide pour les indépendants et les entreprises valaisannes»
©alejandro escamilla
Note: toutes les mesures citées ci-après sont valables au 27 mars 2020.
J’ai dû fermer mon commerce, à qui dois-je m’adresser?
- Pour vos employés, adressez par mail une demande de chômage partiel au Service de l’industrie, du commerce et du travail
- Si vous êtes salarié de votre société, votre salaire sera partiellement pris en charge par la caisse de chômage, voir ci-dessus
- Si vous êtes indépendant, adressez par mail une demande d’allocation perte de gain à votre caisse AVS
Mon entreprise peut continuer à travailler, mais des employés ne peuvent pas venir car ils sont en quarantaine ou doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans. Que puis-je faire?
- Si le télétravail est possible, vos employés doivent travailler depuis leur domicile
- Si le télétravail n’est pas possible, adressez par mail une demande d’allocation de perte de gain à votre caisse AVS
Je suis indépendant et doit rester à mon domicile car en quarantaine ou pour m’occuper de mes enfants de moins de 12 ans.
- Si le télétravail est possible, vous devez travailler depuis votre domicile
- Si le télétravail n’est pas possible, adressez par mail une demande d’allocation de perte de gain à votre caisse AVS
Je n’ai aucune obligation légale de fermer mon entreprise, mais je n’ai plus de clients à cause du Coronavirus. Que puis-je faire?
- Effectuez les mêmes démarches qui si vous aviez dû fermer (mais attention aux abus !)
Sur quelles autres aides puis-je compter?
1. Charges sociales
- Demandez un échelonnement du paiement des cotisations à votre caisse AVS. Si la demande est acceptée, aucun intérêt de retard ne sera facturé dès le 23.03.2020 et ce jusqu’à nouvel ordre.
2. TVA, impôt fédéral direct, impôt cantonal
- Retardez le paiement de ces impôts et taxes. Aucun intérêt de retard ne sera prélevé entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
3. Impôt communal
- Voyez avec votre commune pour savir si les intérêts de retard ont été ou seront supprimés.
4. Crédit bancaire
- Demandez un crédit à votre banque. Ce crédit est limité à 10% de votre chiffre d’affaires et à CHF 500'000 au maximum. Il est sans intérêt, jusqu’au 31.03.2021 et devra être amorti en 5 ans. N’oubliez- pas que le versement de dividendes ou l’octroi de prêts aux actionnaires sont exclus durant toute la durée du prêt.
5. Déclaration d’impôts 2019
- Les indépendants et les entreprises peuvent réduire de moitié leur bénéfice imposable 2019 en constituant une provision comptable. Ce montant sera reporté sur 2020 où il pourra compenser d’éventuelles pertes. Un montant maximum a été fixé à CHF 300'000.
| Réalisé par Laurent Tschopp pour PRO-ECONOMY.VS (association faîtière des professionnels du conseil en Valais). |
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